Vos obligations

La loi n°2010-238 du 09/03/2010 et son décret n°2011-36 du 10/01/2011 rendent obligtoire l’installation d’au moins un Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée (DAAF) dans chaque logement, à la charge de son occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire.

Pour l’occupant d’un logement :
– Installer un DAAF
– Veiller à son entretien et son bon fonctionnement

Pour les propriétaires :
– Installer et entretenir les DAAF des locations saisonnières, foyers, logements meublés et de fonction
– Mettre en oeuvre des mesures de sécurité-incendie dans les parties communes des immeubles d’habitation, les consignes à respecter en cas d’incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.

 

Pour en savoir plus contactez-nous:

01 64 07 38 62

contact@alertfumee.com

Liens :

www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/detecteurs-autonomes-avertisseurs-fumee-daaf
www.service-public.fr/actualites/003377.html

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